La rémunération du notaire, qui représente généralement 1/10ème des frais de notaire, peut prendre deux formes distinctes, des émoluments ou des honoraires : - Les émoluments, dont le montant est fixé par la loi et identique pour tous les notaires, peuvent être proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte (il s’agit des émoluments de rédactions) ou fixes (émoluments de formalités), et correspondre ainsi aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte. - Les honoraires : librement convenues entre le notaire et le client, rémunèrent les prestation pour des actes n’entrant pas dans le cadre du tarif déterminé par arrêté ministériel (article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016). Vous trouverez ici le montant de nos honoraires pour les actes et services juridiques non tarifés par l'Etat
